Droits de la famille binationaux
Vaulx en Velin / Lyon
Un contexte juridique spécifique
Les familles binationale ou internationales sont confrontées à des règles particulières. Mariage, divorce, filiation, adoption: lorsque ces situations soulevent des questions liées à la coexistence de plusieurs législations, le rôle de l’avocat est alors d’identifier la loi applicable et la juridiction compétente afin de sécuriser vos droits.
Les principaux enjeux pour les familles binationales
- Mariage et PACS internationaux : vérification de la validité des unions célébrées à l’étranger, reconnaissance en France, effets patrimoniaux.
- Divorce international : choix de la juridiction compétente (France ou pays étranger), application du droit français ou étranger, reconnaissance et exécution des jugements de divorce rendus à l’étranger.
- Autorité parentale et garde des enfants : situations de résidence dans deux pays, droit de visite transfrontalier, enlèvement international d’enfants (Convention de La Haye de 1980).
- Pension alimentaire et prestation compensatoire : calcul et recouvrement à l’international, application des conventions de l’UE ou de La Haye sur les obligations alimentaires.
Le rôle de l’avocat
Un avocat en droit de la famille pour les binationaux doit :
- Analyser la situation juridique en tenant compte des législations en présence.
- Déterminer la loi applicable et la juridiction compétente (droit français, droit étranger, droit européen).
- Assurer la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères devant les juridictions françaises.
Protéger les intérêts des enfants dans un contexte transfrontalier
Informations de contact
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Vaulx en Velin
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